SERVICE COMMUN
DU SYSTÈME D'INFORMATION

EXONÉRATION COPIE PRIVÉE

L’ULCO a signé une convention d’exonération avec la société Copie France afin d’être exonérée du paiement de la rémunération sur copie privée (cf. le mail explicatif du service achats et marchés publics ci-dessous, qui avait été envoyé à personnels-ulco).

Pour que les fournisseurs puissent vérifier l’existence et la durée de validité de la convention d’exonération, il suffit de se rendre sur le site Internet de Copie France :
http://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/exoneration-et-remboursement

L’ULCO apparaît dans la liste des sociétés exonérées.
Si jamais un fournisseur demande une copie de la convention nous pouvons vous en fournir une (contacter le secrétariat)

 

Service Achats et Marchés Publics

Bonjour à toutes et à tous,

Depuis 1985, en achetant des supports vierges (CD, DVD, etc.) ou du matériel servant à copier la musique et les images (baladeurs numériques, clés USB, disques durs externes, smartphones, etc.), une partie du prix de ces supports rémunère les créateurs, les éditeurs, les interprètes et les producteurs (voir tarifs en pièce jointe). Cette rémunération, compensant les copies effectuées par le public, est prélevée à la source auprès des fabricants et importateurs de supports et appareils d’enregistrement. Ceux-ci répercutent ensuite la rémunération sur les prix des matériels.

Ces mesures d’application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée ont été précisées dans le décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 (voir en annexe du présent courriel) qui entrera en vigueur le 1er avril 2014.

Cependant, la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles et dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Dans ce cas, une convention constatant l’exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les organismes (entreprises, collectivités) concernés et la société Copie France qui gère la collecte et la répartition de ces fonds.

En conséquence, une convention permettant d’exonérer l’Université du Littoral Côte d’Opale de cette rémunération pour copie privée sera prochainement conclue avec la société Copie France. Les titulaires (DELL, HP et France Systèmes) du marché public relatif à l’acquisition, à l’installation et à la mise en service des matériels informatiques neufs (marché n°MS 2013.17F) intègrent d’ores et déjà lors de l’élaboration des devis un supplément de prix pour copie privée.

Pour toute information sur la rémunération pour copie privée et l’organisme Copie France, veuillez vous connecter au site Internet : https://www.copiefrance.fr

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Valérie BROUSSART
Responsable du service achats et marchés publics